Nos conditions générales

ARTICLE 1
Le présent contrat est un contrat de MANDAT par lequel le Mandant donne au Mandataire, mandat de rechercher et de lui fournir un véhicule tel que décrit lors de la commande. Ce mandat est donné en application des articles 1984 et suivants du Code Civil Français, et des dispositions du règlement C.E.E. 123/85 de la Commission des Communautés Européennes du 12 DECEMBRE 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité C.E.E. Il est consenti au Mandataire pour une durée expirant 15 jours après la livraison du véhicule par le Fournisseur retenu.
ARTICLE 2
Le présent contrat ne sera valable qu'après, sa signature pour le Mandat, et sa ratification par le représentant légal ou le fondé de pouvoir du Mandataire. En cas de financement, et en application de la loi n°78-22 du 10/01/1978, sa validité est subordonnée à la conclusion définitive du financement. Son bénéfice est personnel au Mandant, et est incessible, sauf accord exprès et écrit du Mandataire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXECUTION DU MANDAT
Le Mandant est informé et accepte, que le présent contrat est un MANDAT et non un contrat de vente, le Mandataire n'est jamais propriétaire du bien vendu. En conséquence le Mandataire ne saurait avoir sa responsabilité engagée au-delà de sa simple mission, les défaillances éventuelles des vendeurs, transporteurs, établissements financiers, de l'administration Française ou étrangère (liste non limitative) ne sauraient lui être imputées. Le Mandataire s'oblige à informer le Mandant du déroulement de sa mission.
ARTICLE 4
Afin de permettre au mandataire d'exécuter au mieux ses obligations, le mandant lui donne expressément mandat :
  • - De rechercher, négocier et réaliser auprès de toute entreprise, tant en France qu'à l'étranger, l'achat du véhicule désigné.
  • - De faire l'avance et le transfert des fonds nécessaires en vu d'aboutir à l'achat et d'obtenir d'ordre et pour son compte la livraison du produit, qui s'il est importé, sera (ou non) immatriculé dans un pays de la C.E.E. au Nom du Mandant ou de tout autre intermédiaire.
  • - De régler pour son compte, l'immatriculation étrangère, tout frais d'importation et de transport. De constituer le dossier pour la DRIRE.
ARTICLE 5 : GARANTIE DE PRIX
Le prix du véhicule faisant l'objet du présent mandat est garanti pendant trois mois à compter du jour de sa signature, sauf variation de prix résultant de modifications tarifaires, techniques, ou fiscales, imposées par le Constructeur ou les Pouvoirs Publics, par le rajustement des parités monétaires au sein du S.M.E. Le prix indiqué sur le présent contrat ne pourra dans tous les cas, même passé les trois mois, subir de majoration que si elle est justifiée par des circonstances étrangères au Mandataire. Si ces modifications engendrent pour le Mandant une augmentation du prix inférieure ou égale à 3%, les parties conviennent expressément que le Mandant ne pourra alors refuser cette augmentation.
5A
En cas de changement des conditions du présent mandat, dans des termes non prévus au chapitre précédent, le Mandataire proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra les accepter ou refuser. En cas de refus, le Mandataire lui restituera l'acompte versé sans autre frais ni indemnité.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le véhicule est payé par le Mandant en deux termes, à l'ordre de FBI Sàrl. A savoir, un acompte de 10% à la signature du contrat, et le solde par CHEQUE DE BANQUE le jour de la livraison du véhicule chez le Mandataire ; toutefois ce chèque devra être émis par la BANQUE dès la confirmation de la mise à disposition du véhicule au Mandataire par le fournisseur étranger, la preuve de son émission suite à la notification par le Mandataire de cette mise à disposition, devra être fournie, soit par un fax émis par la BANQUE attestant avoir établi ce chèque ou par l'envoi au Mandataire d'une copie certifiée conforme par la BANQUE dudit chèque.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s'effectuera au profit du Mandant, qu'après règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui a pas été transmise, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire, et s'oblige à conserver en nature le véhicule ainsi reçu, s'interdit de le revendre, de le transformer et de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers.
ARTICLE 8 : DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison spécifié sur le présent contrat court à partir de, l'encaissement de l'acompte, de la réception de la photocopie certifiée conforme de la Carte d'Identité du Mandant en cours de validité, et en cas de financement d'une part après expiration du délai de rétractation de sept jours, d'autre part qu'après l'agrément écrit par le prêteur de la personne de l'emprunteur. En cas de non-respect de la date ou délais de livraison prévue, le Mandant ne peut résilier son mandat que si le véhicule n'est pas mis à disposition dans un délai de 30 jours ouvrables après mise en demeure de livrer, adressée au Mandataire par lettre recommandée AR, demeurée sans effet. En l'absence de cette mise en demeure, le mandat conserve sa validité comme prévu à l'ARTICLE 1. Toutefois il est précisé que cette mise en demeure de résiliation sera nulle et non avenue si avant les 30 jours le Fournisseur avise le Mandataire de la disponibilité du bien commandé et de sa mise à disposition pour livraison, étant donné que cette livraison intervient d'ordre et pour le compte du Mandant. Ce délai pourra être prorogé en cas de force majeure, ainsi que dans le cas d'incendie, inondation, conflit du travail, chez le fournisseur, constructeur, ou ses sous-traitants, transporteur, fait de guerre… (liste non limitative).
8A : LIVRAISON
La livraison a lieu dans les locaux du Mandataire, sauf meilleur accord des deux parties. Le Mandant s'engage à prendre livraison dans les 12 heures suite à la demande du Mandataire. Passé ce délais, un forfait de 55 Euros par jour pour frais de garde pourra être facturé.
ARTICLE 9
Le mandant est informé et accepté :
  • Que dans le cadre d'une importation et dans la mesure où le Mandataire ne pourrait importer d'ordre et pour le compte du Mandant, le produit commandé, l'acompte serait rendu au Mandant sans que ce dernier puisse prétendre à d'autres sommes en sus.
  • - Que le véhicule désigné s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences de présentation et de finition par rapport au même modèle vendu en France.
  • - De prendre possession du véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
  • - Conformément à l'Arrêté du 5/11/1984, article 2 point 6, de rouler sous le couvert du numéro d'immatriculation étranger, dans l'attente de son immatriculation définitive en France (délai moyen variant de 2 à 3 mois).
  • - Que dans le prix fixé sont compris les frais d'importation (Première immatriculation étrangère, attestation DRIRE, transport, frais de blocage et transfert). En sont exclus, les coûts de Carte Grise, de l'attestation à type national du WW et du carburant, qui restent à la charge du Mandant.
  • - Que le véhicule est garanti par son constructeur sur tout le réseau, conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule.
  • - Que les conditions générales de vente du Bon de Commande souscris par le Mandataire d'ordre et pour son compte, sont celles du pays du fournisseur.
ARTICLE 10
En application de l'article 2004 du Code Civil, le Mandant peut révoquer sa procuration en notifiant sa renonciation au Mandataire par lettre recommandée accusé réception. Cependant cette renonciation ne peut intervenir qu'avant l'exécution dudit contrat, à savoir l'enregistrement de la commande chez le concessionnaire étranger. Dès que le Mandataire aura reçu confirmation de sa commande, le contrat sera considéré comme exécuter et ne pourra plus de ce fait être résilié. En cas de résiliation conforme à l'article 2004 du code Civile, l'acompte sera restitué sous réserve des dispositions précipitées. En tout état de cause, en cas de résiliation abusive, le Mandant doit réparation au Mandataire. Cette réparation est fixée, d'un commun accord par l'acceptation de la clause du présent contrat, à un montant forfaitaire de 15% du prix fixé de sorte que le Mandataire pourra conserver l'acompte versé par son Mandant, à valoir sur dommages-intérêts.
ARTICLE 11
Le Mandant s'engage à assurer son véhicule dès communication du N° de série par FBI Sàrl qui se dégage par la présente clause de toutes responsabilités en cas de sinistre survenu entre le moment de la livraison par le transporteur et la récupération du véhicule par le client.
ARTICLE 12
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège du Mandataire. En cas de litige, seuls les tribunaux de STRASBOURG sont compétents.